Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Présentation de l’entreprise

CGUITTETPRO (DIGI-DPO), Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) au capital de 2500€,  immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Poitiers sous le numéro 814 575 627, dont le siège social est situé au 3 LD LES PETITES ROCHES, 86110 SAINT-MARTIN-LA-PALLU.
Numéro SIREN : 814 575 627
Numéro SIRET (siège) : 814 575 627 00017
Numéro TVA Intracommunautaire : FR73 814575627
Numéro RCS : Poitiers B 814 575 627
Coordonnées du Président Directeur Général :
Nom : Christophe GUITTET
Téléphone : 06 37 54 10 12
Email : christophe@digi-dpo.com
Site internet : www.digi-dpo.com

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles CGUITTETPRO fournit à ses clients (ci-après dénommés « le Client ») les services suivants :
Assistance à la mise en conformité RGPD optimale
Séances de sensibilisation à la cybersécurité
Assistance et aide numérique/informatique

3. Acceptation des Conditions Générales de Vente

Toute commande de prestations auprès de CGUITTETPRO implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document du Client, y compris ses propres conditions générales d’achat.

4. Description des Services et Tarifs

4.1. Assistance à la mise en conformité RGPD optimale

CGUITTETPRO propose une assistance visant à optimiser la conformité du Client au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Cette prestation est réalisée sans obligation de résultat, le Client étant seul responsable en tant que responsable du traitement des données.
Tarif : 700 € HT par jour.
Modalités : Les journées sont décomptées sur la base de 7 heures de travail effectif. Toute heure supplémentaire fera l’objet d’une facturation au prorata temporis.

4.2. Séances de sensibilisation à la cybersécurité

Organisation de séances destinées à sensibiliser les participants aux enjeux de la cybersécurité et aux bonnes pratiques à adopter.
Tarif : 180 € HT par séance d’une durée comprise entre 1h30 et 2h00.
Modalités : Les séances peuvent être organisées en présentiel ou en distanciel, selon les besoins du Client.

4.3. Assistance et aide numérique/informatique
Prestations d’assistance et d’aide en matière numérique et informatique.
Tarif : 55 € TTC de l’heure, avec la première heure indivisible.
Modalités : Au-delà de la première heure, la facturation se fait par tranche de 30 minutes.

5. Commande et Modalités d’Exécution

5.1. Commande
Les commandes peuvent être passées par téléphone, email ou via le site internet. Elles doivent être confirmées par un devis signé par le Client ou par tout autre accord écrit (bon de commande, email de confirmation).

5.2. Annulation ou Report
Toute annulation ou report de prestation doit être notifié par écrit au moins 48 heures avant la date prévue. À défaut, CGUITTETPRO se réserve le droit de facturer tout ou partie de la prestation initialement prévue.


6. Conditions de Paiement

6.1. Facturation
Les factures sont émises à l’issue de la prestation ou selon les modalités convenues dans le devis ou le contrat.

6.2. Délais de Paiement
Les factures sont payables à réception par virement pour les professionnels et tout montant supérieur à 500€ , et au plus tard 30 jours à compter de leur date d’émission, sauf accord contraire mentionné sur la facture.
Dans le cadre des interventions informatiques, les règlements seront demandés immédiatement à l’issu de l’intervention par chèque ou Carte bancaire.

6.3. Modalités de Paiement
Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, Carte bancaire ou chèque à l’ordre de CGUITTETPRO.

6.4. Retard de Paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées :
Intérêts de retard : calculés au taux légal en vigueur.
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 € sera due de plein droit par le Client en cas de retard de paiement.

7. Responsabilité

7.1. Obligation de Moyens
CGUITTETPRO s’engage à fournir les services avec diligence et professionnalisme, conformément aux règles de l’art et aux normes en vigueur. La société est tenue à une obligation de moyens et non de résultat, notamment en ce qui concerne l’assistance à la mise en conformité RGPD.

7.2. Limitation de Responsabilité
La responsabilité de CGUITTETPRO ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et sera strictement limitée au montant de la prestation concernée.


8. Confidentialité
CGUITTETPRO s’engage à préserver la confidentialité des informations transmises par le Client dans le cadre des prestations, qu’elles soient de nature commerciale, technique ou financière.
Les données sont minimisées au strict nécessaire.


9. Propriété Intellectuelle
Tous les supports, documents, études, rapports et outils méthodologiques utilisés ou remis dans le cadre des prestations restent la propriété exclusive de CGUITTETPRO. Le Client s’engage à ne pas les reproduire, les exploiter ou les diffuser sans l’autorisation écrite préalable de CGUITTETPRO.

10. Protection des Données Personnelles
Dans le cadre de ses prestations, CGUITTETPRO peut être amenée à traiter des données personnelles du Client.

Ces traitements sont réalisés conformément au RGPD et à la législation française en vigueur.

Le Client dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

11. Force Majeure
La responsabilité de CGUITTETPRO ne pourra être engagée en cas de force majeure ou d’événements échappant à son contrôle rendant impossible l’exécution de ses obligations.
 
 

12. Résiliation
En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations contractuelles non réparé dans un délai de 15 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels.

13. Droit Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l’amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de CGUITTETPRO, soit le Tribunal de Commerce de Poitiers.
 

14. Dispositions Générales
Si l’une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou non opposable, les autres clauses resteraient pleinement en vigueur.

15. Contact
Pour toute information ou question, vous pouvez contacter CGUITTETPRO :
Téléphone : 06 37 54 10 12
Email : christophe@digi-dpo.com
Adresse : 3 LD LES PETITES ROCHES, 86110 SAINT-MARTIN-LA-PALLU
Site internet : www.digi-dpo.com

Date de dernière mise à jour des CGV : 20 septembre 2024

En signant le devis ou le bon de commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.